Titre :
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Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 20 octobre 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 245
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033274112
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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