Titre :
|
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Direction de l'information légale et administrative (DILA), 15 octobre 2016
|
Collection :
|
Journal officiel, num. 241
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une aide financière (pécule) pour ces jeunes.
La loi de protection de l'enfant du 14 mars 2016 a prévu, pour les enfants placés, la mise en place de ce dispositif par le biais de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS due à certaines familles sera désormais versée sur un compte bloqué géré directement par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes accumulées seront ensuite disponibles pour les jeunes au moment de leur majorité ou de leur émancipation. Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
|
En ligne :
|
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033242018
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|