Titre :
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Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 12 octobre 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 238
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033224892
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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