Titre :
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Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30 septembre 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 228
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033166550
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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