Titre : | Le législateur et la sécurité sociale (2016) |
contenu dans : | |
Auteurs : | Catherine Lemorton, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Tribunes de la santé (n°50) |
Article en page(s) : | p.37-44 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] PROTECTION SOCIALE [Thesaurus Rockefeller] SECURITE SOCIALE |
Résumé : | Après s’être longtemps occupé de légiférer sur le droit de la sécurité sociale, et les différentes réformes qui ont pu toucher les branches, le législateur, depuis la réforme constitutionnelle de 1996, est amené à voter la loi de financement de la sécurité sociale. Ce changement a marqué une extension de son champ d’intervention, et s’explique en partie par la part croissante des ressources fiscales venues compenser les baisses de cotisations sociales. Cela pose la question des limites de ses prérogatives, puisque l’exécutif prépare cette loi, mais bien souvent le Parlement apporte des modifications substantielles, malgré un pouvoir d’amendement assez limité. Le législateur est en première ligne pour accompagner l’évolution de la protection sociale, comme récemment avec la création d’une protection universelle puisque désormais, l’accès à la couverture maladie sera fonction du critère unique de résidence légale et régulière depuis six mois. |
En ligne : | http://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante-2016-1-page-37.htm |