Titre : | Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 4 mai 2016 |
Collection : | Journal officiel, num. 104 |
Langues: | Français |
Résumé : |
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne. (Préambule de l'arrêté). Cet arrêté définit le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM). |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032487039 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |