Titre :
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Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 8 mars 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 57
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiques, échographies). A partir du 1er avril 2016, c'est tout le parcours lié à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui est remboursé aux femmes souhaitant se faire avorter.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032164949
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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