Titre :
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Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 3 février 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 28
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031970564
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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