Titre :
|
Circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Paris : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 21 janvier 2016
|
Note générale :
|
NOR : RDFF1517451C
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
La présente circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard. La DSN est une réforme majeure de modernisation des déclarations sociales. Si l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration. La présente circulaire rappelle les principes généraux de la DSN et apporte des précisions quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.
|
Note de contenu :
|
1 annexe
|
En ligne :
|
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40473.pdf
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|