Titre :
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Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 13 janvier 2016
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Collection :
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Journal officiel, num. 10
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Ce texte abroge l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il vient préciser les modalités de déclaration et d’attribution des crédits d’heures syndicales non utilisées durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824763
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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