Titre :
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Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 décembre 2015
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Collection :
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Journal officiel, num. 303
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Langues:
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Français
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Résumé :
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le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740615
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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