Titre : | Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 décembre 2015 |
Collection : | Journal officiel, num. 303 |
Note générale : | Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3. |
Langues: | Français |
Résumé : |
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
Le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN). Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations. En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 28 et 29 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740873 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |