Titre : | Les aides personnelles au logement |
Auteurs : | Philippe Dallier |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Sénat, 16 septembre 2015 |
Importance : | 142p. |
Collection : | Rapport, num. 687 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Politique économique > Politique budgétaire > Budget national [Thésaurus BDSP] Protection sociale > Sécurité sociale > Prestation familiale > Aide logement > APL [Thesaurus Rockefeller] Aide Personnalisée au Logement [Thesaurus Rockefeller] FINANCE PUBLIQUE [Thesaurus Rockefeller] LOGEMENT > AIDE AU LOGEMENT [Thesaurus Rockefeller] PROTECTION SOCIALE > PRESTATION SOCIALE |
Résumé : |
En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les aides personnelles au logement.
L'enquête met en évidence le fait que les aides personnelles au logement, dont bénéficient un ménage sur cinq et plus de quatre locataires sur dix, sont devenues une prestation essentielle pour les ménages les plus modestes, ont un effet redistributif important et s'avèrent particulièrement efficaces en termes de réduction du taux d'effort des ménages. Pour autant, le rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, constate que la dépense engendrée par ces aides ne cesse de croître au fil des années et qu'il est permis de douter de la soutenabilité financière du système actuel. Le dispositif des aides personnelles au logement connaît également d'importantes limites, telles que son incapacité à réduire certains écarts, son effet inflationniste sur les loyers, en particulier dans les zones les plus tendues, ou encore dans sa gestion (coûts importants de gestion, fort taux d'indus, contrôle insuffisant des logements). Plusieurs préconisations sont proposées dans le rapport afin de répondre à certaines de ces difficultés. En outre, face à un système de prestations qui paraît globalement à bout de souffle, la fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux, dont l'étude est recommandée par la Cour des comptes, constitue une piste de réforme « systémique » séduisante à moyen terme. |
Note de contenu : |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL •1.L'existence d'un aléa financier important face à une dépense toujours croissante •2.Si les aides personnelles au logement jouent leur rôle pour réduire le taux d'effort des ménages, leur action ne parvient pas à juguler sa hausse et reste inefficace quant à la réduction de certains écarts. •3.Les aides personnelles au logement accordées pour l'accession à la propriété (aides personnelles « accession ») restent pertinentes et doivent être maintenues malgré les remarques de la Cour des comptes •4.Un effet inflationniste encore insuffisamment démontré et difficilement mesurable mais qui paraît pour autant incontestable dans un certain nombre de situations : étudier la mise en œuvre d'un dispositif d'écrêtement au-delà d'un loyer-plafond •5.Un système dérogatoire applicable aux étudiants qui interroge dans un contexte de forte contrainte budgétaire : la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer fiscal parental •6.La simplification sans aucun doute nécessaire du régime des aides personnelles au logement face à son coût de gestion et au nombre important d'indus •7.Le renforcement indispensable du contrôle des logements occupés par les bénéficiaires des aides •8.Face à un système de prestations qui paraît à bout de souffle, la séduisante fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la prime d'activité •TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER •ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES |
En ligne : | http://www.senat.fr/rap/r14-687/r14-6871.pdf |
Format de la ressource électronique : |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |