Titre :
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Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 18 août 2015
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Collection :
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Journal officiel, num. 189
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Langues:
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Français
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Résumé :
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La loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Le politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ainsi qu'à lutter contre la précarité énergétique.
Création d'une "indemnité kilométrique vélo" pour les trajets domicile-travail.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150818&numTexte=1&pageDebut=14263&pageFin=14331
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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