Titre : | Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l'insuffisance des mesures d'adaptation (2015) |
Auteurs : | Chems-Eddine HAFIZ |
Type de document : | Revue |
Dans : | Droit déontologie et soin (n°2, vol.15, juin 2015) |
Article en page(s) : | p.141-160 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Groupe population > Prisonnier [Thésaurus BDSP] Justice > Juridiction > Juridiction européenne > Cour justice européenne [Thesaurus Rockefeller] HOPITAL > UNITE DE SOIN [Thesaurus Rockefeller] PRISON |
Mots-clés: | droit pénitentiaire ; condamnation de la France |
Résumé : | Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/981187 |