Titre : | Circulaire du 25 mars 2015 de présentation de l’article 28 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité et de son décret d’application n°2014-472 du 09/05/2014 |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Paris : Ministère de la justice, 30 avril 2015 |
Collection : | Bulletin officiel, num. 2015-04 |
Langues: | Français |
Résumé : |
Afin de mieux appréhender la responsabilité pénale des mineurs, la loi du 10 août 2011 (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11) a rendu obligatoire, avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur responsable d'un crime ou d'un délit, la constitution d'un dossier unique de personnalité (DUP). Cette circulaire du 25 mars 2015 du ministère de la Justice en a exposé successivement :
- ses modalités d'ouverture, d'utilisation et de stockage dès qu'une mesure sur la personnalité est ordonnée ou dès qu'un mineur fait l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; - son contenu, composé des copies issues des enquêtes pénales et des procédures d'assistance éducative ; - ses conditions d'accès et de confidentialité quant aux personnes habilitées à le consulter ou à en obtenir des copies sous le contrôle du juge des enfants ; - ses conditions de conservation jusqu'aux 18 ans révolus du mineur et sa destruction au-delà de ce délai sauf procédure en cours.[Résumé "Guide familial"] |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1507947C.pdf |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |