Titre : | Projet de loi relatif au renseignement |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, Mars 2015 |
Importance : | 148p. |
Collection : | Projet de loi, num. 2669 |
Langues: | Français |
Thème : |
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Résumé : |
Le projet de loi entend donner un cadre légal aux activités de renseignement. Celles-ci seraient soumises à une autorisation du Premier ministre mais hors cadre judiciaire. Jusque là, les activités de renseignement s’exercent en dehors de tout dispositif juridique, sans garanties suffisantes pour les citoyens mais aussi pour les agents de ces services de renseignement.
Pour palier ce vide juridique, le projet de loi définit les missions des services de renseignement ainsi que les finalités pour lesquelles ces services peuvent agir. Il dote également les services de renseignement d’un ensemble de moyens pour le recueil d’informations. La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est soumise à des contrôles administratifs. A cet effet, une commission de contrôle des techniques de recueil de renseignement (CNCTR) est créée. [vie publique.fr] |
En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp |
Format de la ressource électronique : | Page html |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |