Titre :
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Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 janvier 2015
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Collection :
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Journal officiel, num. 26
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le présent décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150131&numTexte=43&pageDebut=01484&pageFin=01484
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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