Titre :
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Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 5 avril 2015
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Collection :
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Journal officiel, num. 81
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (AAH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150405&numTexte=19&pageDebut=06302&pageFin=06303
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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