Titre : | Etude sur les soins psychiatriques sans consentement |
Auteurs : | Delphine Legohérel |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Service de Documentation, des Études et du Rapport de la Cour de Cassation, Décembre 2014 |
Importance : | 133p. |
Collection : | Etudes |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Ethique > Droits personne > Droit catégoriel > Droits malade > Consentement soins [Thesaurus Rockefeller] CONSENTEMENT AUX SOINS [Thesaurus Rockefeller] PSYCHIATRIE |
Résumé : | "Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu général du dispositif issu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; procédure de contrôle facultative applicable à tous les soins contraints ; procédure de contrôle de plein droit applicable aux soins contraints sous hospitalisation complète). Est ensuite traité le contrôle de la régularité des actes administratifs par le juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sans consentement. La seconde partie de cette étude est consacrée à la jurisprudence des cours d’appels en matière de contrôle de plein droit : elle effectue un bilan tant statistique qu’analytique des décisions rendues (modalités de tenue de l’audience d’appel, étude des décisions, étude du contrôle juridictionnel et étude du bien-fondé de la mesure"[AP-HP] |
Note de contenu : |
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE. LÉGISLATION SUR LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT TITRE I. PROCÉDURES JUDICIAIRES DE MAINLEVÉE ET DE CONTRÔLE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 1. Aperçu général du nouveau dispositif 2. Procédure de contrôle facultative applicable à tous les soins contraints 3. Procédure de contrôle de plein droit applicable aux soins contraints sous hospitalisation complète TITRE II. LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT 1. Eléments de contexte 2. Le champ d’application des nouvelles dispositions 3. Les conditions de recevabilité de la contestation 4. La nécessité d’un grief 5. Les différents moyens de contestation SECONDE PARTIE. ETUDE DE LA JURISPRUDENCE DES COURS D’APPEL SUR LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE PLEIN DROIT EN CAS D’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT 1. Méthodologie de recherche 2. Synthèse des résultats 3. Bilan statistique des décisions rendues en premier ressort et taux d’appel 4. Bilans analytiques des décisions rendues en appel BIBLIOGRAPHIE |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |