Titre :
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Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 15 janvier 2015
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Collection :
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Journal officiel, num. 12
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et de l'interdiction administrative du territoire prononcée à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150115&numTexte=17&pageDebut=00629&pageFin=00630
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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