Titre : | Quel accès au droit pour les exclus du droit ? (2014) |
Auteurs : | Nadir OUCHIA |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Droit déontologie et soin (n°4, vol.14, décembre 2014) |
Article en page(s) : | p.527-534 |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Groupe population > Famille vulnérable [Thésaurus BDSP] Protection sociale > Aide sociale > Aide juridique [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > ACCES AUX DROITS [Thesaurus Rockefeller] ASSOCIATION [Thesaurus Rockefeller] DIPLOME > ANNALE > CAS CONCRET |
Mots-clés: | représentation juridique par un tiers |
Résumé : | Comment permettre l’accès au droit des personnes si vulnérables qu’elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d’intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s’exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer – en fait – un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, no 47848/08) admet ce régime de l’accès au droit, mais l’entoure de conditions strictes. |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/941843 |