Titre :
|
Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Direction de l'information légale et administrative (DILA), 19 décembre 2014
|
Collection :
|
Journal officiel, num. 293
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
Ces bonnes pratiques concernent le dispositif d'information de la parentèle prévu par le législateur (art. L. 1131-1-2 du code de la santé publique) en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soin. Elles viennent compléter l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, une attention particulière doit notamment porter sur la prescription.
|
En ligne :
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141219&numTexte=63&pageDebut=21495&pageFin=21495
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|