Titre :
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Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 décembre 2014
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Collection :
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Journal officiel, num. 302
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Ce décret relatif à la réforme du congé parental remplace le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant", tandis que le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (J.O. du 31 décembre 2014)en modifie la durée de versement. Elle est désormais fixée à "six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant" et à "24 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant".
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141231&numTexte=82&pageDebut=23410&pageFin=23410
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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