Titre :
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Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30 décembre 2014
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Collection :
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Journal officiel, num. 301
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Langues:
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Français
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Résumé :
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La loi comporte des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA, prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt) à compter du 1er janvier 2016 et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité, qui se substituera également au RSA activité (complément aux petits salaires). La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être majorée de 20% dans les zones tendues pour les collectivités qui le souhaitent. Le produit de cette majoration sera affecté aux communes. La loi entend renforcer la lutte contre les importations illégales de tabac en interdisant la vente et l’achat à distance. Elle programme également de rendre plusieurs taxes sur les entreprises non déductibles. Elle instaure le timbre fiscal dématérialisé. Par ailleurs, la loi comprend un article qui prolonge de cinq ans le moratoire sur l’encellulement individuel.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141230&numTexte=3&pageDebut=22898&pageFin=22946
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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