Titre : | Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 24 décembre 2014 |
Collection : | Journal officiel, num. 297 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Politique économique > Politique budgétaire > Budget national [Thésaurus BDSP] Protection sociale > Financement protection sociale [Thésaurus BDSP] Sciences économiques > Concept économique > Financement [Thesaurus Rockefeller] FINANCE PUBLIQUE [Thesaurus Rockefeller] SECURITE SOCIALE |
Résumé : |
La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 milliards en 2015. Cette estimation est portée à 13,4 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,1% pour 2015, ce qui représente une économie de 3,2 milliards d’euros. Ces économies seront réalisées notamment grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, la rémunération des produits de santé "à leur juste prix", le développement des médicaments génériques, le contrôle de la pertinence des soins et un accroissement du recours aux soins ambulatoires. La loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour : - développer les soins de proximité grâce aux aides à l’activité médicales en zone "sous-dense" ou isolée et à la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité, - renforcer les moyens de prévention en prenant en charge les vaccins utilisés dans les centres de santé et en réformant le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles, - faciliter l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=1&pageDebut=21748&pageFin=21789 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |