Titre :
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Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 17 août 2014
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Collection :
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Journal officiel, num. 189
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Langues:
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Français
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Résumé :
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La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.
Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouvert qui s’accompagnera d’obligations et d’interdictions pour la personne condamnée. Elle s’appliquera aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera comprise entre six mois et cinq ans.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140817&numTexte=1&pageDebut=13647&pageFin=13659
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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