Titre :
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Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28 mai 2014
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Collection :
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Journal officiel, num. 123
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.
Notice : le décret crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=31&pageDebut=08921&pageFin=08925
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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