Titre :
|
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Direction de l'information légale et administrative (DILA), 22 mai 2014
|
Collection :
|
Journal officiel, num. 118
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de résultats". Les assistants de service social (ASS) et conseillers techniques de service social font partie des corps prioritaires.
|
En ligne :
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140522&numTexte=46&pageDebut=&pageFin=
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|