Résumé :
|
La loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels. Elle instaure l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’obtenir gratuitement, grâce à une association de consommateurs, réparation des préjudices du quotidien. Elle met fin aux petits péages du quotidien qui pèsent sur le budget des ménages : en matière de santé, les articles 37 et 39 de la loi prévoient une simplification de la vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact afin d’en réduire le coût pour les patients, la vente en grande surface de distribution des tests de grossesse...
cf. notamment secteur médico-social art. 117, 118, 119 / secteur sanitaire art. 36, 37, 38, 39, 64, 82 et s., 104, 106, 148 et s.
|