Titre : | Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : deux centres éducatifs fermés pour mineurs épinglés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2013) |
Auteurs : | Bouix, Anita ; Schlaffmann-Amprino, Maud |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°330, décembre 2013) |
Article en page(s) : | pp. 41-44 |
Note générale : | Journal du droit des jeunes, N 330, 10, 2013-12-01, pp.41-44 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Politique économique > Politique internationale > Coopération internationale > Convention internationale [Thesaurus Rockefeller] CRIMINALITE > DELINQUANCE > DELINQUANCE JUVENILE [Thesaurus Rockefeller] DROIT > DROIT DE L'ENFANT [Thesaurus Rockefeller] MINEUR [Thesaurus Rockefeller] PLACEMENT > CENTRE EDUCATIF RENFORCE |
Mots-clés: | Journal du droit des jeunes |
Résumé : |
Dans ses recommandations, publiées le 13 novembre 2013 au Journal officiel dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) – autorité administrative indépendante créée par une loi du 30 octobre 2007 – révèle l’existence au sein des centres éducatifs fermés (CEF) d’Hendaye et de Pionsat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des mineurs qui y sont placés.
Sans se prononcer sur la légitimité de telles structures, le CGLPL fait état des violations des droits fondamentaux constatées à l’occasion des visites effectuées au sein de ces deux établissements. Il relève ainsi, d’une part, la violation de l’article 3-3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui prévoit une protection particulière des enfants en matière de sécurité et de santé, d’autre part, l’absence de « suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté » aux mineurs accueillis dans ces centres, et ce en violation de l’article 29 de la CIDE et de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. |
En ligne : | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=JDJ_330_0041 |