Titre : | Le secret professionnel, contrôle et échange des informations relativement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (2013) |
in : | |
Auteurs : | Marie-Odile Grilhot-Besnard, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Observatoire (n°77, Novembre 2013) |
Article en page(s) : | pp. 41-43 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Droit > Droit public > Droit administratif > Contrôle administratif [Thésaurus BDSP] Information & communication [NI] > Documentation > Traitement documentaire > Diffusion information > Accès information [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > RSA [Thesaurus Rockefeller] CONTROLE SOCIAL [Thesaurus Rockefeller] DEONTOLOGIE > SECRET PROFESSIONNEL |
Résumé : | En France, la loi de 2008 confirme que les intervenants RSA (revenue de solidarité active) sont tenus au secret professionnel. Pour autant, ces intervenants exercent des fonctions différentes. En conséquence, le partage des informations doit d’une part, être conforme à l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée des personnes, et d’autre part, s’inscrire dans la philosophie de la loi RSA qui distingue le droit à l’accompagnement par un référent unique, de la mission de contrôle exercée au titre des droits et des devoirs du bénéficiaire. |