Titre : | Mineurs isolés étrangers : face à l'arbitraire et l'abus d'autorité ? La responsabilité administrative, civile et pénale des départements (2013) |
Auteurs : | Rongé, Jean-Luc |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°327, septembre 2013) |
Article en page(s) : | pp. 10-13 |
Note générale : | Journal du droit des jeunes, N 327, 7, 2013-08-31, pp.10-13 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Droit > Responsabilité > Responsabilité administrative [Thésaurus BDSP] Droit > Responsabilité > Responsabilité civile [Thésaurus BDSP] Droit > Responsabilité > Responsabilité pénale [Thesaurus Rockefeller] COLLECTIVITE LOCALE > DEPARTEMENT [Thesaurus Rockefeller] MIGRANT [Thesaurus Rockefeller] MINEUR |
Mots-clés: | Journal du droit des jeunes |
Résumé : |
Le calme estival promis pour la mise en œuvre du protocole d’accord entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF)a été rompu par la décision du président du Conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis (UDI), ancien ministre de la République, de mettre « fin à tout nouvel accueil de jeunes étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance » . Si l’attitude du président du CG de la Mayenne a choqué, de par le caractère officiel de cet arrêté, au point de faire réagir les ministres de la Justice et de l’Intérieur le contraignant à le retirer en cours de procédure en référé, cet acte est loin d’être isolé, quelques départements ayant d’ores et déjà décidé que le protocole du 31 mai ne les concernait pas, au nom de la libre administration des collectivités locales, garantie par la Constitution. Pour ceux-ci, le compromis conclu entre l’État et les collectivités locales constitue une res inter allios acta[4][4] Locution juridique latine signifiant que ce qui a été...
position d’ailleurs confirmée par le Conseil d’État Et la liste des départements ayant décidé de ne pas respecter risque de s'allonger. |
En ligne : | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=JDJ_327_0010 |