Ivg textes législatifs
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Les députés ont définitivement adopté mercredi après-midi la loi visant à renforcer le droit à l'avortement, qui étend notamment de 12 à 14 semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).Texte législatif
21 mars 2017Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, e[...]Rapport
Stéphanie Dupays ; Catherine Hesse ; Bruno VINCENT | 16 décembre 2015A la demande de la ministre en charge de la santé, des affaires sociales et du droit des femmes, cette mission d'évaluation vise à identifier les besoins, blocages et solutions concernant l'accès à la contraception des mineures. Le rapport vise [...]Site internet
Dans le cadre de la journée mondiale du 28 septembre 2013 concernant la mobilisation pour le droit à un avortement légal et sûr, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes ont lancé un nouveau site d’in[...]
