Détail d'une collection
|
Documents disponibles dans la collection (1)
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Texte législatif
30 avril 2015Afin de mieux appréhender la responsabilité pénale des mineurs, la loi du 10 août 2011 (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11) a rendu obligatoire, avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant,[...]