Type de document : | Revue |
Paru le : | 27/07/2012 |
Dépouillements
Article de revue
l'incidence des normes extra-contractuelles - la modification par les parties contractantes - la nature juridique des éléments modifiés - la mise en oeuvre de la modification - le transfert d'entreprise et la modification du contrat - le refus d[...]
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