Titre : | Droit déontologie et soin, n°1, vol.21. - mars 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/03/2021 |
Dépouillements
Article de revue
Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité[...]
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