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Emilie Bertin, Auteur |Dans Ash (n°3314)La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a élargi les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap exerçanten établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Ils voient ainsi leur statut se[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |La délivrance d'une procuration bancaire à un proche généralement un enfant, permet à une personne âgée en perte d'autonomie de recevoir l'aide dont elle a besoin tout en évitant - ou en retardant - le placement sous protection judiciaireArticle de revue
Emilie Bertin, Auteur |Les établissements et services médico-sociaux ont l'obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est par[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |L'accueil familial des adultes constitue un mode ancien d'aide aux personnes âgées ou handicapées. Il a d'abord procédé d'initiatives spontanées ou locales avant d'être consacré par le droit. Traditionnellement, la prise en charge des vieillard[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |Dans Ash (n°3299)Les personnes détenues présentant des troubles mentaux, nombreuses dans les établissements pénitentiaires, sont régulièrement sanctionnées par la commission de discipline. Une discrimination en partie due à la non-prise en compte du facteur hand[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |Dans Ash (n°3297)Le contentieux relatif à l'affectation d'un aesh témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au [...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |Dans Ash (n°3293)Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressés à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais éga[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |Dans Ash (n°3276)Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son oblig[...]Article de revue
Emilie Bertin, Auteur |Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l'exercice de ce droit fondamental. Le point [...]
