Détail de l'auteur
Auteur Carène PONTE |
Documents disponibles écrits par cet auteur (61)
Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Le règlement européen sur la protection des données a été transposé dans le droit français. Il impose à tout organisme qui collecte des données d’informer la personne de l’utilisation de ses données personnelles et de ses droits à cet égard. Les[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) sont des dispositifs qui coordonnent des soins médicaux et un accompagnement socio-éducatif principalement au domicile. Ils visent à maintenir le bénéficiaire dans la p[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les foyers d’accueil médicalisés s’adressent aux personnes de plus de 18 ans dépendantes pour les actes essentiels de la vie courante. Ils proposent un hébergement, des soins médicaux et des activités de vie pour favoriser le maintien ou l’acqui[...]Article de revue
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux ont une vocation d’accueil des personnes fragilisées. Depuis plus de quarante ans, les maisons d’accueil spécialisées s’adressent aux adultes en situation de handicap sévère.Article de revue
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance z Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du dema[...]Article de revue
L’Agence nationale de santé publique est plus connue sous le nom de Santé publique France. Elle assure une veille et une surveillance épidémiologiques, mobilise la réserve sanitaire lorsque cela est nécessaire, et concourt à la prévention en san[...]Article de revue
L’Agence de biomédecine est un établissement public à caractère administratif z Elle encadre les domaines du don et greffes, de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines z Cette institution, neutre, suit les évolutions scienti[...]Article de revue
Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public z Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la d[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’instance de référence en matière de sécurité des thérapeutiques et des dispositifs médicaux destinés à l’homme. Elle surveille ces produits tout au long de leur cycle de[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les établissements hospitaliers sont tenus de constituer et de conserver les dossiers de leurs patients z Ces derniers restent propriétaires des données qui les concernent z La communication du contenu de ces dossiers est soumise à des règles.Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les agences régionales de santé orchestrent l’application des politiques de santé et visent à améliorer la santé de la population. Leur champ d’action couvre la prévention, la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires ainsi que [...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |La loi oblige les établissements et services médico-sociaux à élaborer, pour chaque usager, un projet personnalisé z Celui-ci doit être construit en concertation avec le résident et régulièrement révisé z Il doit lui garantir un accompagnement i[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |La Haute Autorité de santé est une instance d’expertise scientifique, consultative et indépendante, active depuis 2005. Elle intervient dans les secteurs sanitaire, social et médico-social en vue d’améliorer la qualité des soins, notamment par l[...]Article de revue
Rattachée au ministère de Solidarités et de la Santé, la Direction générale de la cohésion sociale est chargée des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité qui favorisent la cohésion sociale sur le[...]Article de revue
La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants Elle autorise l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes Le notaire intervient pour établir la filiation La nouvelle loi met fin à l’anonymat en ma[...]Article de revue
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) est une des grandes directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé français. Elle est chargée de l’élaboration, du pilotage et de l’évaluation de l’offre de soins conformément au[...]Article de revue
La réingénierie du diplôme d’État d’aide-soignant s’accompagne de l’ajout d’un certain nombre de nouveaux actes qui pourront être effectués par ces professionnels Seules les personnes formées pourront prétendre à les exécuter.Article de revue
La Direction générale de la santé est une des grandes directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé français. Elle coordonne l’application des politiques de santé publique, particulièrement en matière de prévention, garantit l[...]Article de revue
En établissement de santé mentale, des mesures d’isolement ou de contention peuvent s’avérer nécessaires en dernier recours Le cadre réglementaire auxquelles elles sont soumises a été redéfini en 2021, particulièrement en ce qui concerne la dur[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Le système de santé français répartit sa politique de santé sur différents niveaux : un niveau national, un niveau régional décentralisé (les agences régionales de santé) et un niveau local avec les délégations départementales, les conseils muni[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Pour lutter contre les violences conjugales, l’arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes Outre l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des techn[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Dans les situations de fin de vie, une procédure collégiale peut être initiée Elle vise à prendre ou pas une décision médicale de limitation ou d’interruption de traitement ou de non-prise en compte des directives anticipées Pour cela, il faut[...]Article de revue
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, l’État s’est doté de la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens Elle accorde au[...]Article de revue
La vidéosurveillance n’est pas interdite par loi Elle doit cependant faire l’objet d’une information, afin de donner la possibilité aux personnes de refuser le système, partant du principe que toute personne a droit au respect de sa vie privée [...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales Le patient est à l’initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture L’objectif d[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |La loi prévoit des moyens d’action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu’elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel Les employeurs ont obligation de les prévenir Les représentants du personnel, aujourd’hui regroupé[...]Article de revue
Le législateur s’est doté d’outils pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les domaines sont affectés, en particulier le monde du travail. Des mesures de rattrapage des écarts salariaux sont imposées. La loi permet[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en plac[...]Article de revue
Le don d’organe est strictement encadré. S’il s’agit d’un donneur vivant, il doit être fait la preuve d’un lien de proximité avec le receveur, exception faite du don d’organe croisé. Toute personne décédée est un donneur potentiel ; seul un refu[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les établissements publics de santé sont soumis aux règles de la laïcité Chacun est libre de ses convictions personnelles, mais les agents du service doivent faire preuve de neutralité dans le cadre de leur exercice Cette notion s’applique éga[...]Article de revue
Carène PONTE, Auteur |Les réseaux sociaux sont des espaces de communication ouverts Les informations qui y sont publiées sont accessibles à tous Le partage de données personnelles de santé sans le consentement du patient n’est possible que sous certaines conditions[...]Article de revue
Le secret professionnel, dans le domaine de la santé, est la contrepartie nécessaire de la relation de confiance qui s’instaure entre un soignant et son patient Il est garanti au patient qu’aucune information le concernant ne sera communiquée à[...]Article de revue
La vulnérabilité des personnes âgées les rend plus à même de succomber à la déstabilisation mentale orchestrée par les mouvements à caractère sectaire. La vigilance des professionnels constitue une part importante de la lutte contre ces dangers.Article de revue
Le Code du travail instaure la prise en compte de la pénibilité au travail et prévoit des compensations. Dix facteurs et leurs seuils minima ont été identifiés et regroupés en trois catégories : contraintes physiques, environnement agressif et [...]Article de revue
Le vieillissement de la population est un défi pour la société. La loi du 28 décembre 2015 prévoit tout un ensemble de dispositions permettant de s’y adapter.Article de revue
Congé prénatal, congé postnatal, calcul de l’indemnisation, partage ou non entre les parents, les dispositions sont nombreuses en matière de congés parentaux. Par ailleurs, des modifications sont intervenues depuis le 1er janvier 2015. Présentat[...]Article de revue
La loi santé n̊ 2016-141 du 26 janvier 2016 est une loi cadre dans laquelle se retrouvent de multiples dispositions visant à améliorer la santé des citoyens mais également le système de santé de manière générale.Article de revue
La loi du 2 février 2016 réforme, plus de dix ans après, la première loi concernant les droits des personnes en fin de vie, à savoir la loi dite Leonetti du 22 avril 2005. L’euthanasie et le suicide assisté demeurent interdits, en revanche de n[...]Article de revue
La personne en institution a le droit d’entretenir une relation intime, si tant est qu’elle respecte le cadre de la vie en collectivité. Chez les résidents déments, la question du consentement peut se poser. La famille a besoin d’être accompag[...]Article de revue
Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique o[...]Article de revue
Le recueil du consentement du malade à un acte de soins est au cœur de la relation entre un patient et un soignant. Parce que c’est le patient qui reçoit les soins, son consentement est requis. Un consentement “éclairé”, précise par ailleurs l[...]Article de revue
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Les heures antérieurement acquises au titre du DIF sont reversées au sein du CPF. Les heures du CPF peuvent servir[...]Article de revue
Il appartient à l’employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les salariés et de consigner les résultats dans un document unique. Celui-ci doit être mis à jour au moins une fois par an. En fonction des risques identifiés,[...]Article de revue
Le personnel d’une entreprise, qu’elle soit du secteur public ou privé, peut être représenté par une ou plusieurs instances dédiées. Les différents représentants du personnel et comités peuvent ainsi être consultés et s’exprimer dans le cadre de[...]Article de revue
La loi pour l’égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, promulguée en 2005, faisait obligation aux établissements recevant du public de se mettre aux normes afin d’accueillir des personnes hand[...]Article de revue
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique inscrit, à l'article L.1412-6 du Code de la santé publique, la mise en place d'espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux. Principaux éléments de ce texteArticle de revue
Si la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France, la circulaire Taubira qui demande à ce que les actes de naissance d’enfants issus de GPA à l’étranger soient retranscrits sur les registres d’état civil, ainsi que la prise de position [...]Article de revue
Un protocole est un descriptif des conduites à tenir en général et dans certaines situations pour la réalisation d'un acte de soin. Pour être valable, il doit respecter la législation en vigueur. Il ne peut autoriser un professionnel à effectuer[...]Article de revue
La loi n̊ 2014-288 du 5 mars 2014 modifie les modalités pour la formation professionnelle. L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation. Les formations [...]Article de revue
Dans le cadre de leurs études, les étudiants sages-femmes doivent réaliser un travail de recherche comptant pour l’obtention du diplôme d’État. Les principes de protection des données médicales demeurent applicables dans ce contexte. L’accès à c[...]Article de revue
Chaque mois, le salarié reçoit au moment du versement de son salaire une fiche de paie. Celle-ci contient un certain nombre d’éléments, dont les cotisations prélevées sur le salaire.Article de revue
La réglementation du transport de corps est très stricte, au regard des impératifs de santé publique et des contraintes médico-légales. Si les dispositions concernant les décès dits de “droit commun” sont nombreuses, la situation des enfants pou[...]Article de revue
La loi sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs (dont une durée minimale d’activité pour les temps partiels).Article de revue
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Le Conseil d’État est une juridiction qui joue un rôle important de conseil auprès du gouvernement. Il est régulièrement mentionné par les médias lorsqu’il intervient en tant que recours suprême dans les contentieux administratifs.Article de revue
Le suivi d’une patiente mineure pose un certain nombre de questions aux sages-femmes : qui doit-on informer ? Est-il obligatoire de recueillir un consentement parental pour mettre en œuvre des soins ? La patiente peut-elle s’opposer à l’informat[...]Article de revue
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