Titre : | Mineurs étrangers : la violence de l'administration (2014) |
Auteurs : | Gilles DEVERS |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Droit déontologie et soin (n°2, vol.14, juin 2014) |
Article en page(s) : | p.226-232 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Politique sociale > Action sociale > Placement > Placement institution > Hébergement social > Hébergement temporaire [Thésaurus BDSP] Sociologie > Sociologie organisation > Violence institutionnelle [Thesaurus Rockefeller] DROIT > DROIT DE L'HOMME [Thesaurus Rockefeller] MIGRANT [Thesaurus Rockefeller] MINEUR [Thesaurus Rockefeller] VIOLENCE |
Résumé : | Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/903040 |