Titre :
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Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 27 août 2014
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Collection :
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Journal officiel, num. 197
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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En ligne :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140827&numTexte=30&pageDebut=14397&pageFin=14398
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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